Nos domaines d'intervention :

Évaluation des établissements médico-sociaux

 

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du CASF, l’évaluation externe traite de manière privilégiée de la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard, d’une part, des missions imparties et, d’autre part, des besoins et attentes des populations accueillies.

Les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du CASF doivent procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (A.N.E.S.M).

Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur habilité par l’A.N.E.S.M. La liste de ces organismes est établie par l’A.N.E.S.M.

Les organismes habilités doivent respecter le cahier des charges fixé par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 et par la circulaire n° DGCS/DGS/2011/377 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette circulaire fixe également le périmètre, le calendrier des évaluations. L’instruction du 30 décembre 2013 complète le champ d’intervention. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation par la personne physique ou morale, gestionnaire de l’établissement.

 

Perennis Conseil, référencé par l'ANESM sous le n° H2010-10-564 vous propose de réaliser votre évaluation externe

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